Modalités de résiliation d’un devis
Lorsque le bénéficiaire signe et appose les mentions « Bons pour travaux » ou « Devis reçu avant l’exécution des travaux », le devis devient contrat et le prestataire est alors tenu de respecter tous les points mentionnés dans ce dernier. Le prestataire ne peut alors pas réaliser des travaux en plus et en demander le paiement sans l’accord préalable du maître d’ouvrage (le bénéficiaire). Si des travaux supplémentaires sont à réaliser, et si le maître d’ouvrage accepte qu’ils soient effectués, un avenant au devis est alors établi.
Si l’entrepreneur dépasse le budget initialement prévu par le devis, le maître d’ouvrage peut refuser de payer les frais additionnels. Lorsqu’un professionnel ne tient pas ses engagements, le particulier peut engager une procédure si le montant de la prestation n’excède pas 7.600€ (Source : Institut National de la Consommation, INC). Il peut exiger du professionnel le versement de dommages et intérêts.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, « le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture de d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ».
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