Services à la personne : l’agrément
Pour exercer une activité dans le secteur des services à la personne une autorisation administrative est nécessaire et permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. La liste des activités de services à la personne est dressée dans l’article D.129-35 du Code du Travail. Certaines activités relèvent de l’agrément simple, et d’autre de l’agrément qualité. La garde d’enfant de moins de 3 ans, l’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou dépendantes nécessitent l’obtention de l’agrément qualité.
L’obtention d’un agrément, qu’il soit simple ou de qualité, est soumise à de strictes conditions d’exercice de l’activité. La première condition est l’exclusivité. En effet, l’entreprise qui exerce dans les services à la personne est tenue de se consacrer exclusivement à cette activité. La société doit, de plus, disposer des moyens matériels, financiers et humains indispensables à son exercice. Si elle possède plusieurs établissements, une charte de qualité est obligatoire.
En ce qui concerne le ou les dirigeants de l’entreprise, ils ne doivent pas avoir été condamnés dans les 10 années précédant la demande de l’agrément, et ils ne doivent pas non plus être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des infractions sexuelles. Si l’entreprise souhaite obtenir l’agrément qualité, elle doit respecter un cahier des charges.
La demande d’agrément doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l’entreprise. Le courrier sera adressé au service des agréments de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du siège social de la société. Si le dossier déposé est complet, un certificat de complétude ou de dépôt sera alors remis, et il déclenchera le délai d’instruction du dossier. Ce délai est de deux mois pour ce qui concerne l’agrément simple et de trois mois pour l’agrément qualité.
Si le dossier s’avère être incomplet, les pièces manquantes seront demandées. Après expiration du délai d’instruction, le silence du service vaut acceptation de l’agrément. La DDTEFP informe alors l’Agence Nationale des Services à la personne, ainsi que l’Urssaf de l’obtention de l’agrément par l’entreprise.
La validité de l’agrément est nationale, et il est accordé pour cinq ans. Pour une demande de renouvellement de ce dernier, il faut si prendre au plus tard trois mois avant la date d’expiration de sa validité.
Source : site Internet d’Inforeg, www.inforeg.ccip.fr
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